La loi EGalim et la restauration collective
La loi EGalim est la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Elle est entrée en vigueur en France en octobre 2018 à l'issue des États Généraux de l’ALIMentation dont elle tire son nom !
Cette loi a pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire, de promouvoir une alimentation saine et durable, et de renforcer la transparence de l'information aux consommateurs. Les professionnels de la restauration collective sont directement concernés par cette loi. Elle vous impose notamment l'obligation d'afficher l'origine des viandes et des produits de la pêche, ainsi que l'interdiction de certaines pratiques commerciales déloyales. En outre, la loi EGalim encourage la restauration collective à utiliser davantage de produits locaux, de saison et issus de l'agriculture biologique.
La loi EGalim prévoit aussi la mise en place d'un étiquetage environnemental des produits alimentaires, afin de sensibiliser les consommateurs aux enjeux environnementaux liés à leur consommation. Les professionnels de la restauration collective devront également s'adapter à cette nouvelle réglementation, en proposant des menus plus respectueux de l'environnement et en réduisant leur impact écologique.
Enfin, la loi EGalim renforce les contrôles et les sanctions en cas de non-respect des règles. Les professionnels de la restauration collective doivent donc se tenir informés de ces nouvelles dispositions et mettre en place les changements nécessaires pour être en conformité avec la loi. En somme, la loi EGalim représente une opportunité pour les professionnels de la restauration collective de s'engager dans une démarche plus responsable et durable, tout en répondant aux attentes des consommateurs en matière de qualité et de transparence.
Les points-clés de la loi EGalim pour la restauration collective en infographie
Pour une vision globale des exigences de la loi Egalim envers le restauration collective, nous avons réalisé pour vous cette infographie qui résume EGalim en un coup d'oeil !
LES OBJECTIFS DE LA LOI EGalim
- Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous
- Renforcer le bien-être animal
- Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire
- Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production
- Permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur
Les obligations liées à la loi EGalim en résumé
La loi Egalim prévoit les obligations suivantes pour la restauration collective à partir du 1er janvier 2024 :
- Atteindre 50% de produits durables ou sous signes de qualité dans les menus, dont au moins 20% de produits bio.
- Proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine.
- Lutter contre le gaspillage alimentaire, en mettant en place des actions de sensibilisation, de tri et de valorisation des déchets alimentaires.
- Proposer des repas adaptés aux besoins nutritionnels des convives, en tenant compte de leur âge, de leur état de santé et de leur activité physique.
- Former les personnels de cuisine aux enjeux de l'alimentation durable et de la nutrition.
- Mettre en place une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en prenant en compte les impacts sociaux et environnementaux de leur activité.
- Communiquer sur les actions mises en place en matière d'alimentation durable et de nutrition, auprès des convives et des parties prenantes.
En synthèse, ces obligations visent à promouvoir une alimentation saine, durable et accessible à tous, tout en réduisant l'impact environnemental de la restauration collective.
LES MESURES PHARES DE LA LOI EGalim POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE
Les approvisionnements et la qualité des produits
- Depuis le 1er janvier 2020
- Interdiction de l'additif alimentaire (colorant blanc) E171 ou dioxyde de titane
- Depuis le 1er janvier 2022
- Proposer au moins 50% de produits durables OU sous signe d'origine ou de qualité dont au moins 20% de produits bio en restauration collective publique
- Depuis le 1er janvier 2024
- Proposer au moins 50% de produits durables OU sous signe d'origine ou de qualité dont au moins 20% de produits bio dans les restaurants d’entreprise privée (la CE2 est éligible aux 50% jusqu'à fin 2026)
- 60% des produits « viandes et poissons » devront répondre aux critères de qualité des 50% EGalim, pour tous les restaurants collectifs publics et privés (et 100% dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales)
La diversification des sources de protéines et menus végétariens
- 2021
- 1 menu végétarien / semaine en restauration collective scolaire
- 1 menu végétarien / jour, à titre volontaire et expérimental, en restauration collective dans le cas de choix multiples de menus
- Proposer un plan annuel de diversification des protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales pour les collectivités de plus de 200 couverts/jour
- Depuis le 1er janvier 2023
- 1 menu végétarien / jour, pour les gestionnaires publics et privés des services de restauration collective de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales dans le cas de choix multiples de menus
- Depuis le 1er janvier 2024
- Proposer un plan annuel de diversification des protéines pour tous les restaurants collectifs de droit privé de plus de 200 couverts/jour
- La lutte contre le gaspillage alimentaire
- Depuis le 1er janvier 2020
- Mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, avec la réalisation d’un diagnostic préalable pour la restauration collective publique et privée
- Interdiction de rendre impropre à la consommation les excédents alimentaires encore consommables
- Proposer une convention de dons à des associations habilitées
- Depuis le 1er juillet 2021
- Généraliser la mise à disposition de "doggy bags" pour emporter aliments & boissons non consommés sur place en restauration commerciale
La substitution des plastiques
- Depuis le 1er janvier 2020
- Interdiction de certains ustensiles plastiques à usage unique (pailles, touillettes...)
- Interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique en restauration collective scolaire
- Dès le 1er janvier 2025
- Interdiction les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective : structures accueillant des enfants de moins de 6 ans et cantines scolaires (en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants)
L’information des usagers et convives
- Depuis le 1er janvier 2020
- Informer les convives une fois par an de la part des produits de qualité et durables de repas servis, par voie électronique
- Depuis le 1er janvier 2022
- Afficher de façon permanente à l’entrée des restaurants de la part des produits EGalim et de la part des produits répondant aux PAT (projets alimentaires territoriales) ; mettre à jour cette information 1 fois par an minimum
Concernant les « Produits locaux » : Sans label, les produits locaux ne sont pas comptabilisés par la loi EGalim. Ils sont pris en compte uniquement s’ils sont porteurs d’un label (AOC, AOP, Label Rouge....). Néanmoins, si la loi EGalim ne comptabilise pas les produits locaux dans ses ratios exigés, sa valorisation n’est pas oubliée des pouvoirs publics.
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